CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

L’entreprise ALICE SENLIS CONSEIL 270 avenue de l’Espace 59118 Wambrechies, représentée par Alice SENLIS,

Déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation enregistrée sous le numéro 32 59 09 31 059 auprès du préfet de région des Hauts-de-France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

À une formation :

La société souhaitant inscrire une personne à une formation envoie sa demande par email, à l’adresse : alice.senlis@drawup.fr.

L’enregistrement de la demande sera confirmé, par mail ou contact téléphonique au responsable de la demande d’inscription désigné sur le bulletin d’inscription.

L’inscription à une formation est possible jusqu’à une semaine voire 48h avant le premier jour de formation, sous réserve d’un nombre adéquat de participants. Alice Senlis Conseil se réserve le droit d’annuler une session de formation si le nombre de participants est insuffisant pour garantir une bonne qualité pédagogique. De même, Alice Senlis Conseil se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre de participants maximum d’une session a été atteint.

Cas spécifique : En cas de financement de la formation par le CPF du bénéficiaire, celui-ci doit s’inscrire à la formation via le site www.moncompteformation.gouv.fr minimum 14 jours ouvrés avant le début de la formation, afin de prendre en compte le délai de rétractation imposé par la Caisse des dépôts et consignations. Le bénéficiaire est averti également qu’avant de pouvoir s’inscrire à une formation via le site www.moncompteformation.gouv.fr, il se doit, auparavant, de créer son identité numérique France Connect +.

À un bilan de compétences :

La personne souhaitant réaliser un bilan de compétences prend d’abord contact pour un premier échange qui permet d’organiser un entretien de présentation des parties, gratuit et sans engagement.

Suite à ce premier entretien, la personne recevra par email une fiche reprenant l’entretien préalable accompagnée d’un devis et définissant les modalités et les objectifs spécifiques définis pour son bilan. Ce mail lui indiquera également les modalités d’inscription. Si la personne fait le choix de s’inscrire au bilan de compétences Alice Senlis Conseil, elle bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés en cas de financement par le CPF, 7 jours ouvrés en cas de financement par une entreprise. La première séance du bilan ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de ce délai de rétractation.

ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Alice Senlis Conseil s’engage à accueillir les stagiaires présentant un handicap dans les meilleures conditions possibles et dans le cadre de ses capacités. Alice Senlis Conseil peut proposer une prestation adaptée afin de faciliter l’accès aux formations ou aux bilans de compétences sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 semaines avant le démarrage de la formation ou du bilan de compétences. La prestation d’adaptation (une fois l’offre acceptée par le demandeur) sera facturée.

ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les formations proposées ainsi que les bilans de compétences entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail.

Une convention de formation co-signée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document.

En annexe de la convention est joint le programme de la formation, qui reprend : les pré-requis, les objectifs, la durée, les modalités, les méthodes mobilisées ainsi que les modalités d’évaluation. La signature de la convention vaut acceptation du programme de formation et de toutes ses modalités.

Concernant le bilan de compétences, une convention de formation tripartite est établie entre le bénéficiaire, le financeur et Alice Senlis Conseil. Conformément au III de l’article D6353-1 du Code du travail, lorsque le bilan de compétences est financé par la Caisse des dépôts et consignations et mis en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L6323-9 du Code du travail tiennent lieu de la convention.

Concernant le bilan de compétences, les objectifs, la durée, les modalités, ainsi que les méthodes mobilisées sont remises aux participants, lors du premier entretien, gratuit, réalisé avant tout engagement contractuel.

CONVOCATIONS

Formation dans un lieu mis à disposition par Alice Senlis Conseil :

Les convocations sont adressées par email, nominativement, aux participants ou, à défaut, au responsable de la demande d’inscription, 2 semaines avant le début de la formation. A défaut de réception dans ce délai, le client contactera l’interlocuteur Alice Senlis Conseil. D’autres renseignements d’ordre logistique (horaires, personne à contacter…) ainsi que le règlement intérieur de l’organisme de formation et le programme sont joints à la convocation.

Formation en distanciel :

Les convocations sont adressées par email, nominativement, aux participants ou, à défaut, au responsable de la demande d’inscription, quelques jours avant le début de la formation. Ces convocations précisent le lien de connexion, les horaires, les personnes à contacter, ainsi que le règlement intérieur de l’organisme de formation et le programme.

Bilan de compétences :

Le planning des sessions de bilan de compétences est établi conjointement avec le bénéficiaire au début du bilan. Aucune autre convocation n’est envoyée au bénéficiaire.

DURANT LA FORMATION

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pendant la formation sont précisés sur le programme de celle-ci.

Les connaissances acquises par les participants sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement de la formation, par le biais de cas pratiques, de QCM ou de mises en situation professionnelle reconstituées ou autres.

Une évaluation des connaissances est également effectuée à l’issue de l’action, selon les modalités précisées dans le programme de celle-ci.

A la fin de la dernière journée de formation, il est demandé à chaque participant de remplir une évaluation de satisfaction pour évaluer les conditions de réalisation de l’action.

Une copie de cette évaluation de satisfaction est adressée à la société bénéficiaire de la formation, à l’issue de celle-ci.

SUIVI DE LA FORMATION

Lors des formations en mode présentiel ou distanciel (synchrones), chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage.

Une copie de cette feuille d’émargement est envoyée à la société bénéficiaire à l’issue de la formation.

Sur demande de la société cliente ou de son OPCO, un certificat de réalisation peut également être remis.

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, est envoyée au participant à l’issue de la formation ou, à défaut de connaître les coordonnées du participant, au responsable de l’inscription à la formation, au sein de la société cliente, pour transmission au participant.

RETOUR SUITE A LA FORMATION

La société cliente est informée que, suite à la formation assurée par Alice Senlis Conseil, il lui est possible d’envoyer toute question concernant le contenu ou tout retour sur la qualité de celle-ci à Alice Senlis Conseil, soit par email, soit par voie postale, à l’adresse du siège social d’Alice Senlis Conseil. Pour toute question concernant la formation dispensée, Alice Senlis Conseil s’engage à répondre dans les 10 jours ouvrés suivant sa réception, et ce pendant un an à compter de la fin de l’action.

PRIX ET FACTURATION

Les prix des formations peuvent être présentés sur divers supports (programme, devis, site Internet…).

La facture sera transmise à l’adresse indiquée à cet effet sur le bulletin d’inscription.

Prise en charge et paiement de la formation par un OPCO :

Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCO (Opérateur de Compétences ) règle directement l’action de formation à Alice Senlis Conseil (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCO envoie à Alice Senlis Conseil l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCO. Il est de la responsabilité de la société cliente de s’assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCO selon les termes de prise en charge.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, Alice Senlis Conseil se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.

Particularités :

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société cliente.

En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO. La partie non réalisée sera facturée au client.

Si Alice Senlis Conseil n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire.

ANNULATION / DÉSISTEMENT DU FAIT DU DEMANDEUR

Toute annulation d’inscription d’un participant à un stage est notifiée par écrit par le demandeur auprès d’ Alice Senlis Conseil.

Le client peut annuler ou reporter la formation (dans le cas d’un stage en intra-entreprise) ou annuler ou reporter l’inscription d’un participant (dans le cas d’un stage inter-entreprises), tant que celle-ci n’a pas débutée, dans les conditions suivantes :

– Si le client annule ou reporte au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier ne sera redevable, envers Alice Senlis Conseil, d’aucune comme de quelque nature que ce soit.

– Si le client annule ou reporte entre 10 jours et 3 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier sera redevable, envers Alice Senlis Conseil de la somme correspondante à 50% du prix de la prestation prévue.

– Si le client annule ou reporte moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue, ce dernier sera redevable envers Alice Senlis Conseil de la somme correspondante à 100% du prix de la prestation prévue.

Toute formation commencée est intégralement due.

Le remplacement d’un stagiaire reste possible jusqu’au début du stage.

ANNULATION DES SESSIONS DU FAIT D’ Alice Senlis Conseil

En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, Alice Senlis Conseil informe, dès qu’elle en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais.

Toute session annulée à l’initiative d’ Alice Senlis Conseil moins de 3 semaines avant son début donnera lieu au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des justificatifs.

L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, des supports remis par Alice Senlis Conseil au cours des formations est strictement soumise à l’autorisation expresse d’ Alice Senlis Conseil. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire d’ Alice Senlis Conseil. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au siège social d’Alice Senlis Conseil. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Alice Senlis Conseil uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires sous-traitants pour la formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation : Médiation Hauts de France, 46 avenue du Peuple Belge, 59800 LILLE, Tél 07 86 45 18 08, www.mediation-hdf.fr

En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le tribunal compétent du siège d’Alice Senlis Conseil, saisi par la partie la plus diligente.